58.4.2.1.3. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat

58.4.2.1.3. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
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La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

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58.4.2.1.2. Sous-Section 2 : De la nomination	Sommaire	58.4.2.2. Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce