58.4.2.1.2. Sous-Section 2 : De la nomination

58.4.2.1.2. Sous-Section 2 : De la nomination
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La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

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58.4.2.1.1.4.3. Article A742-18	Sommaire	58.4.2.1.3. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat