53.2.9. Chapitre IX : De la société européenne

53.2.9. Chapitre IX : De la société européenne
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Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

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53.2.8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions	Sommaire	53.3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.