52.2.8. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

52.2.8. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
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52.2.7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique	Sommaire	52.2.9. Chapitre IX : Du tutorat en entreprise