52.2.7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
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52.2. TITRE II : Des commerçants.
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52.2.7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Note
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.