52.2.3.2.1.2.4. Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes

52.2.3.2.1.2.4. Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes
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52.2.3.2.1.2.3. Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers	Sommaire	52.2.3.2.2. Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation