52.2.3.2.1.2.3. Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
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52.2.3.2.1.2.3. Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers

Note

Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.