10.2.3.2.2.3.4.2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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10.2.3.2.2.3.4. Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
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10.2.3.2.2.3.4.2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.