14.1.2.1.4.1.2. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
Précédent
14.1.2.1.4.1. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
Suivant
14.1.2.1.4.1.2. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention