2.2.17.4. Article 302 bis WG

2.2.17.4. Article 302 bis WG
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Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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2.2.17.3. Article 302 bis WF	Sommaire	2.2.18. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice