2.2.18. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

2.2.18. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Précédent	2.2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.2.17.4. Article 302 bis WG	Sommaire	2.2.19. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration