4.1.7.3.2. Article 1649 quater J

(1) Voir aussi les articles 371 J ou 371 U de l'annexe II.

Le renouvellement des agréments des centres de gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1).