3.5.4. Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

3.5.4. Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
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3.5.3.3. Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)	Sommaire	3.5.4.1. Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole