5.1.2.8. 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières

5.1.2.8. 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
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5.1.2.7.1. Article 1671 C	Sommaire	5.1.2.8.1. a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations