6.3.5.2.6. Article LO6452-7

6.3.5.2.6. Article LO6452-7
Précédent	6.3.5.2. CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Suivant

Le présent chapitre est applicable aux établissements publics de la collectivité.

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6.3.5.2.5. Article LO6452-6	Sommaire	6.3.5.3. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité