6.3.5.3. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
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6.3.5. TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
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6.3.5.3. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité