10.1.2.3.2.2.3. Article R3123-14
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10.1.2.3.2.2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
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10.1.2.3.2.2.3. Article R3123-14
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.