9.5.7.2.2.2.4.1. Article D2573-10

9.5.7.2.2.2.4.1. Article D2573-10
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Les articles R. 2124-1 à R. 2124-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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9.5.7.2.2.2.4. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.	Sommaire	9.5.7.2.2.3. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.