9.5.7.2.2.3. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.

9.5.7.2.2.3. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.
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9.5.7.2.2.2.4.1. Article D2573-10	Sommaire	9.5.7.2.2.3.1. Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.