9.5.7.2.3.1.3.1. Article D2573-18
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9.5.7.2.3.1.3. Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.
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9.5.7.2.3.1.3.1. Article D2573-18
Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.