9.5.7.2.3.1.3. Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.
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9.5.7.2.3.1. Sous-section 1 : Police.
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9.5.7.2.3.1.3. Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.