Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
| L. 5221-1 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
| L. 5221-2 | la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |