5.7.4.2.2.2. Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

5.7.4.2.2.2. Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Précédent	5.7.4.2.2. Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
5.7.4.2.2.1.1. Article L5842-31	Sommaire	5.7.4.2.2.2.1. Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis