11.1.4. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

11.1.4. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
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11.1.3.5.6. Section 6 : responsabilité des élus	Sommaire	11.1.4.1. CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur