11.1.3.5.6. Section 6 : responsabilité des élus

11.1.3.5.6. Section 6 : responsabilité des élus
Précédent	11.1.3.5. CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Suivant

La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.

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11.1.3.5.5. Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident	Sommaire	11.1.4. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES