9.1.2.3.3.2. Sous-section 2 : Remboursement de frais

9.1.2.3.3.2. Sous-section 2 : Remboursement de frais
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9.1.2.3.3.1. Sous-section 1 : Dispositions générales	Sommaire	9.1.2.3.3.2.1. Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial