12.3.3.1.1.1. Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
Précédent
12.3.3.1.1. Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
Suivant
12.3.3.1.1.1. Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.