13.1.2.2.2. Section 2 : Le conseil exécutif

13.1.2.2.2. Section 2 : Le conseil exécutif
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Pas de dispositions réglementaires codifiées.

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13.1.2.2.1.4. Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial	Sommaire	13.1.2.2.3. Section 3 : Suspension et dissolution