9.5.7.2.4.3.2.3. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.

9.5.7.2.4.3.2.3. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.
Précédent	9.5.7.2.4.3.2. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.	Suivant

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9.5.7.2.4.3.2.2.7. Article R2573-49	Sommaire	9.5.7.2.4.3.2.3.1. Article R2573-50