9.1.2.3.5. Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
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9.1.2.3. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
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9.1.2.3.5. Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
Note
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.