9.1.2.3.6. Section 6 : Responsabilité des élus

9.1.2.3.6. Section 6 : Responsabilité des élus
Précédent	9.1.2.3. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
9.1.2.3.5. Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident	Sommaire	9.1.2.3.6.1. Article D2123-29