9.5.4.4.2. Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
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9.5.4.4. CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
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9.5.4.4.2. Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
Note
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.