9.5.4.4.3. Section 3 : Biens communaux et établissements communaux

9.5.4.4.3. Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
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La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.

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9.5.4.4.2. Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé	Sommaire	9.5.4.4.4. Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux