11.1.3.5.5. Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
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11.1.3.5. CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
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11.1.3.5.5. Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
Note
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.