31.4.3.1.1. Article 787
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31.4.3.1. Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
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31.4.3.1.1. Article 787
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.