31.4.3.1. Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
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31.4.3. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
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31.4.3.1. Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.