8.5.2.1.1.1. Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat
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8.5.2.1.1. Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés.
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8.5.2.1.1.1. Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat