8.6.2. Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.

8.6.2. Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.
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8.6.1. Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.	Sommaire	8.6.2.1. Article R162-1