11.2.8.10.4. Article D318-31

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C
3 et moins 4 000 3 000
4 et plus 5 000 4 000

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement PARIS et communes limitrophes (en euros) RESTE de l'Ile-de-France (en euros) AUTRES régions (en euros)
1 personne 23 553 23 553 20 477
2 personnes 35 200 35 200 27 345
3 personnes 46 144 42 314 32 885
4 personnes 55 093 50 683 39 698
5 personnes 65 548 60 000 46 701
6 personnes 73 759 67 517 52 630
Par personne supplémentaire 8 218 7 523 5 871