55.5.1.3.7.2.1.15. Article A444-98

Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Vente de gré à gré Vente par adjudication volontaire Vente par adjudication judiciaire
De 0 à 6 500 € 2,322 % 4,644 % 3,483 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,958 % 1,916 % 1,437 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % 1,277 % 0,958 %
Plus de 60 000 € 0,479 % 0,958 % 0,718 %