55.5.1.3.7.2.1.16. Article A444-99
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55.5.1.3.7.2.1.16. Article A444-99

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,322 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,958 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,639 %
Plus de 60 000 € 0,479 %